ART. 38	N°2748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2748
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 38
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 21 :
« 1° Après le 9° del’article L. 160‑8, dans sa rédaction résultant del’article 22 de la présente loi, il est inséré un10° ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.