ART. 37	N°2762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2762
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 48, substituer aumot :
« fixée »
le mot :
« définie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.