ART. 37	N°2764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2764
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 50, substituer aumot :
« avant »
les mots :
« au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.