ART. 37	N°2767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2767
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 37
À l’alinéa 52, substituer auxmots :
« inscrits dans les »
les mots :
« signataires des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.