ART. 37	N°2769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2769
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 49, insérer unalinéa ainsi rédigé :
« Chaque département ayantopté pour ce régime adapté transmet à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie les informations mentionnées au1° et au 2° du présent IV, ainsi que l’ensemble desdonnées utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixerles forfaits globaux mentionnés au 2° du I de l’articleL. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles de chaqueétablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsique des établissements de santé autorisés à dispenser des soins delongue durée, relevant de son ressort territorial, selon desmodalités fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions du IV de l’article37 doivent être complétées afin de prévoir expressément lesremontées d’informations nécessaires au calcul de la compensationfinancière résultant de l’adoption du régime adapté de financementde la dépendance au sein des EHPAD et des USLD du départementconcerné.
Actuellement, la CNSA dispose des données relatives aux dépensesd’APA en établissement mobilisées par les conseils départementaux,dans le cadre du versement aux départements des concours APA 1 etAPA 2. La transmission des données correspondantes doit perdurer etdoit être complétée des données d’ETP affectés à la tarification dela dépendance.