APRÈS ART. 37	N°2770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2770
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur l’application de l’article 71 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour2023.
Ce rapport s’attache notamment à évaluer les conséquences del’application d’un tarif horaire pour le financement des servicesd’aide à domicile et évalue la pertinence d’une sortie d’unfinancement à l’heure au profit d’un financement au forfait ou àl’acte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àévaluer les conséquence d’un tarif horaire sur le financement desservices d’aide à domicile, et à envisager une réforme dufinancement des services à domicile, en sortant du financement àl’heure.