ART. 37	N°2771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2771
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE 37
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 19.
II. – En conséquence,compléter cet article par les six alinéas suivants :
« VIII. – L’articleL. 314‑9 du code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
« 1° Au premier alinéa,chacune des deux occurrence du mot : « désigné » estremplacée par les mots : « ou à un infirmierdésignés » ;
« 2° Au deuxième alinéa,le mot : « désigné » est remplacé par lesmots : « ou à un infirmier désignés » ;
« 3° L’avant-dernieralinéa est ainsi modifié :
« a) Lesmots : « deux médecins mentionnés » sont remplacéspar les mots : « personnes mentionnées » ;
« b) Lesmots : « médecins chargés » sont remplacés par lesmots : « personnes chargées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 prévoit que, pardérogation, les « coupes » destinées à apprécier danschaque établissement les besoins en soins et le niveau de perted’autonomie des résidents d’EHPAD puissent être validées nonseulement par un médecin, mais aussi par un infirmier. Cettepossibilité n’est cependant prévue que pour les établissementsbénéficiant du nouveau mode de financement adapté.
Le présent amendement propose de généraliser cette possibilité àtous les EHPAD, tant pour la validation des besoins en soinsréalisée par l’ARS que pour la validation du niveau de perted’autonomie réalisée par le conseil départemental. Dès lors, ladérogation prévue à l’alinéa 19 n’a plus lieu d’être.