ART. 30	N°2772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2772
présenté par
M. Villedieu
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de dix ans, lespolitiques publiques successives ont fermé et fusionnégéographiquement des hôpitaux et services d’urgences pour faire deséconomies. La première conséquence a été une augmentationimportante du temps de trajet pour avoir un accès aux hôpitaux,particulièrement dans les territoires ruraux dans lesquels celui-cipeut atteindre jusqu’à une heure.
La seule contrepartie garantie par l’Etat était alors la priseen charge des transports pour les patients dont l’état de santél’exigeait.
Le Gouvernement par cet article utilise l’écologie commeprétexte pour faire de nouvelles économies aux dépends des patientssur frais de trajets, aggravant toujours plus les difficultésd’accès aux soins et cherchant à faire payer aux patients lescharges créées par les mauvaises politiques de santé.
Cet amendement vise donc a supprimer cette mesure.