ART. 2	N°2773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2773
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
La Mutualité Française considèreque les moyens alloués au système de santé dans le cadre du projetde loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2024) « sontinsuffisants ».
”La Mutualité Française réagit au projet de budget de la Sécupour 2024. La fédération mutualiste ne cache pas sa déceptionnotamment sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie(Ondam) de 3,2% hors crise, qui reste « en deçà de l’inflationet semble une nouvelle fois être sous-évalué au regard d’absence definancements prévus sur des besoins et réalités d’ores et déjàconnues notamment à l’hôpital ».
Pour la Mutualité Française, l’enveloppe n’est pas biencalibrée. La fédération rappelle qu’il a fallu rallonger le budgetde 1,4 point pour l’année 2023. De plus, l’enveloppe prévue pourles soins de ville (+3,5% en 2024) n’est pas réaliste, dans uncontexte d’augmentation des dépenses de ville. Et la Mutualité derappeler que « les négociations conventionnelles avec les médecinsvont se rouvrir pour revaloriser les rémunérations ».
Face à l’augmentation des dépenses, les mutuelles considèrentnécessaire de trouver des « cotisations supplémentaires », qu’ellessoient « sociales, fiscales ou mutualisées ». La fédération remetsur la table sa proposition de retourner à la compensationintégrale et systématique des exonérations de cotisationssociales.”
Face à cela, quelle réponse le gouvernement donne t-il ?