APRÈS ART. 40	N°2777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2777
présenté par
M. Loubet, M. Giletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,d’ici au 1er septembre 2024, un rapport portant surl’état des lieux et l’évolution des besoins de financement desorganismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et durégime de retraite des mineurs, conformément à l’article 34 dela loi ° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget consacré à la prise encharge des anciens mineurs est marqué par une baisse continue.Cette dernière met les organismes mis en place pour la prise encharge de ces populations (Agence nationale pour la garantie desdroits des mineurs et Filières qui a succédé à la Caisse autonomenationale de sécurité sociale dans les mines) dans une situationbudgétaire difficile. Les anciens mineurs paient le prix de cesréductions de budget successives, en voyant la prise en charged’une partie de leurs frais de santé progressivement réduite, enparticulier en Moselle-Est.
Cette évolution budgétaire se fonde sur la diminutionprogressive du nombre de bénéficiaires du régime minier. Toutefois,la baisse statistique de la démographie ne doit pas effacer le faitque les besoins en matière de frais de santé d’une populationvieillissante ont, au contraire, tendance à s’accroître. Parailleurs, le développement d’un certain nombre de contentieuxsociaux concernant l’ANGDM risque encore d’accroître les besoins definancement.
Le budget prévu pour la gestion sociale de l’après-mine en 2024est ainsi loin de couvrir les besoins, plaçant organismes en chargede cette mission et anciens mineurs dans une situation difficile.C’est la raison pour laquelle cet amendement sollicite un rapportdu Gouvernement afin d’établir un véritable état des lieux, dedéfinir les besoins de financement et d’ouvrir la réflexion sur cesujet.