ART. 30	N°2778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2778
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui vise à contraindre les patients à utiliser destransports partagés pour leurs rendez-vous de santé laisse àcraindre que ce soient les patients qui in fine soient pénalisés.En effet, en l’état il pourrait étendre le phénomène de non-recoursaux soins, puisqu’il rendra très complexe l’accès à ces rendez-vous(augmentation des temps d’attente pour les patients et du temps detrajet, transports non-adaptés aux besoins spécifiques despatients, notamment pour les personnes en situation de handicapetc.) quand ces mêmes patients font déjà face à des difficultésparfois considérables pour accéder aux transports sanitaires.
Des témoignages de patients et de profesionnels concernant lestransports collectifs mettent en évidence des conditionsconsidérablement détériorées, avec des trajets qui peuvents’étendre considérablement en durée, tandis que le confort etl’hygiène laissent parfois à désirer. De surcroît, l’offre detransport, étant sous tension dans plusieurs territoires, certainstransporteurs en situation de monopole, sélectionnent les trajetsles plus lucratifs, déclinant certaines prises en charge et plaçantde ce fait les patients dans des situations précaires. Cette mesuresemble suggérer que les patients sont en position de« choisir » leur transport, ce qui est loin d’être le casdans la réalité.
Par ailleurs, les transporteurs s’inquiètent de cette mesure. Eneffet, selon eux : « derrière les objectifs affichés telsque la réduction de l’empreinte écologique, la rationalisation destransports, et la maîtrise des dépenses, se cache en réalité unavantage accordé aux grandes entreprises du transport sanitairetelles que TRANSDEV, VEOLIA, et CARIUS et très prochainement à UberHEALTH. Ces acteurs se sont regroupés pour consolider leur emprisesur le marché du transport de malades assis, en imposant auxentreprises de taxis de travailler pour eux, sous peine d’exclusiondu transport de malades vers les centres de soins. »
 
Se profilerait part ailleurs, la menace de la suppression decentaines de milliers d’emplois et d’entreprises locales. Lestaxis, qui ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire entransportant le personnel médical, et parfois gracieusement sontmaintenant confrontés à une situation injuste.
 
Les entreprises sanitaires bénéficient d’intéressement pour ledéploiement du transport partagé, tandis que les taxis sont limitéspar le tarif réglementé, une pratique qui n’est ni admise niréglementairement applicable au-delà de ce tarif. De plus, lesentreprises sanitaires ont pu mettre en place des systèmes demutualisation des transports grâce à leur regroupement, quiconstitue un pôle dominant sur la distribution de courses depuis etvers les centres de soins, ce qui est moins aisé pour lesentreprises de taxis dispersées sur l’ensemble des territoires.L’expérience montre que là où ces plateformes sont déjà en place,les taxis sont exclus du tour de garde.
Pour rappel, le transport de malades assis, souvent essentiel enmilieu rural, représente jusqu’à 80 ou 90% du chiffre d’affairespour certaines entreprises de taxis.
Si l’on peut donc comprendre la nécessité de rationnaliser cesprises en charge, peut-être faudrait-il avant mener une grandeconsultation.