ART. 34	N°2780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2780
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 34
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« associé à »,
les mots :
« porteur de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une clarification rédactionnelleest apportée afin que les dépôts soient bien effectués par lesexploitants du produit de santé porteur de l’action thérapeutiqueou diagnostique, et non pas par des exploitants d’un produit annexedans l’acte.