ART. 35	N°2793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2793
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 35
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la première phrase del’alinéa 29, substituer aux mots :
« au 3° du II »
les mots :
« à l’article L. 5123‑3du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.