APRÈS ART. 39	N°2806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2806
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 452‑3‑1 ducode de la sécurité sociale, sont insérés des articlesL. 452‑3‑2 et L. 452‑3‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 452‑3‑2. – Lorsquel’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceuxqu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit lafaute inexcusable de l’employeur présente à la victime ou à sesayants droit une offre d’indemnité détaillée dans un délai de huitmois à compter du jour où la faute inexcusable a été reconnue.
« En cas de décès de lavictime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à sonconjoint.
« L’offre comprend alors tousles éléments indemnisables du préjudice, y compris les élémentsrelatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objetd’un règlement préalable.
« Cette offre peut avoir uncaractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les troismois de la reconnaissance de la faute inexcusable, été informé dela consolidation de l’état de la victime. L’offre définitived’indemnisation est alors faite dans un délai de cinq mois suivantla date à laquelle l’assureur a été informé de cetteconsolidation.
« En tout état de cause, ledélai le plus favorable à la victime s’applique.
« Art. L. 452‑3‑3. – Lorsquel’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’articleL. 452‑3‑1, le montant de l’indemnité offerte par l’assureurou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droitau double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration dudélai le plus favorable à la victime et jusqu’au jour de l’offre oudu jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite parle juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.
« Si le juge qui fixel’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur étaitmanifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur àverser à la caisse primaire d’assurance maladie une somme au pluségale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice desdommages et intérêts dus de ce fait à la victime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’ANADAVI, vise à prolonger l’obligation d’assurance fauteinexcusable faite à l’employeur.
Il met en place un dispositif similaire au mécanisme qui existeen matière d’indemnisation des victimes d’accidents de lacirculation à l’article L. 211‑9 du Code des assurances quimet à la charge de l’assureur qui garantit la responsabilité civiledu fait d’un véhicule terrestre à moteur une obligation deprésenter une offre d’indemnisation dans un délai maximum de 8 moisde l’accident ou 5 mois après l’information de l’assureur de laconsolidation si celle-ci n’est pas intervenue dans les 3 mois del’accident.
En revanche contrairement aux accidents de la circulation où ladate de l’accident constitue le point de départ de l’obligation, enmatière de faute inexcusable de l’employeur, le point de départ estrepoussé à la date à laquelle la faute inexcusable a été reconnuesoit par décision judiciaire soit à l’amiable.
Cet amendement vise également à instaurer des sanctions pour lesassureurs. Les avancées dans le dédommagement des victimesd’accidents routiers ont en effet été rendues possibles par lespénalités appliquées en cas de retard dans la proposition del’offre d’indemnisation.
En introduisant une sanction pour faute inexcusable, onencourage non seulement une indemnisation plus rapide des victimes,mais aussi la résolution à l’amiable des conflits.
De plus, l’établissement d’une amende bénéficiant à la Caisse(similaire aux accidents de la route avec une amende destinée aufonds de garantie automobile) contribuera aux ressourcesfinancières de la Caisse, celle-ci étant chargée de préfinancer ledédommagement des victimes en cas de fautes inexcusables commisespar des employeurs non assurés.