ART. 39	N°2807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2807
présenté par
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« Dans un délai de trois moisà compter de la publication de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des victimes dutravail. Ce rapport, après consultation des propositions despartenaires sociaux, des associations de victimes, des associationsde praticiens du droit, des représentants de la Cour de Cassationet du Conseil d’État, présente les voies immédiates d’améliorationpossibles du dispositif actuel et les moyens pour parvenir, àterme, à une réparation intégrale des préjudices subis par lesvictimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par laFNATH, constitue un amendement de repli à l’amendement desuppression de l’article 39.
 
Il invite le Gouvernement à écouter les recommandations despartenaires sociaux et des principaux acteurs du secteur sur lesujet de l’indemnisation des victimes du travail, afin d’en tirerdes mesures en adéquation avec les besoins et les attentes de cesderniers.