ART. 39	N°2808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2808
présenté par
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 propose de modifier lepremier alinéa de l’article L. 452-3 du Code de la sécuritésociale. Cette modification n’est pas souhaitable dans la mesure oùelle constitue une réduction des droits des travailleurs.
La rédaction actuelle qui mentionne les termes de « souffrancesendurées » est en effet plus large et plus globale que la nouvellerédaction proposée par l’article 39 et permet donc de mieux prendreen compte les différentes situations pouvant affecter les victimesd’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Par ailleurs, le fait de prévoir une réparation des préjudicessubis par les victimes uniquement pour la période avantconsolidation va exclure de nombreuses personnes de ce dispositif,et en particulier les retraités souffrant de cancer lié à leursprofessions ou leurs conditions de travail. Il apparaît en effetque la consolidation médicale d’un cancer survient lors de sondiagnostic, excluant par conséquent les personnes souffrant de cetype de maladies d’être indemnisés par ce dispositif.