ART. 39	N°2810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2810
présenté par
M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 18 lesquatre alinéas suivants :
« 5° L’articleL. 452‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 452‑3. – Indépendammentde la majoration de la rente qu’elle reçoit en vertu de l’articleL. 452‑2, si l’accident est dû à la faute inexcusable del’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayantsdroit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demanderla réparation intégrale de l’ensemble des préjudices causés devantla juridiction de sécurité sociale, conformément aux règles dedroit commun.
« La réparation de cespréjudices est garantie par une assurance obligatoire fauteinexcusable de tous les employeurs.
« En cas de défautd’assurance, la réparation de ces préjudices est versée directementaux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprèsde l’employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’ANADAVI, vise à instaurer une obligation d’assurance pour fautesinexcusables pour les employeurs.
L’objectif recherché est double.Cet amendement vise tout d’abord à s’assurer que l’ensemble destravailleurs subissant des accidents de travail, pouvant êtrequalifié de faute inexcusable, obtiennent une réparation intégralepour le préjudice subie.
Mais cet amendement chercheégalement à protéger les employeurs et en particulier les pluspetites entreprises qui, en cas de faute inexcusables, risquentd’être sérieusement mises en danger sur le plan financier dans lecadre de la réparation intégrale des préjudices subies par leursemployés.