ART. 39	N°2812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2812
présenté par
M. Catteau, M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le constat partagé entre l’ensemble des associations nationaleset régionales des victimes des accidents du travail et de maladiesprofessionnelles est que l’article 39 de ce PLFSS n’a pas étésuffisamment travaillé par le Gouvernement et qu’il ne peut pasêtre laissé en l’état.
Si cet article prévoit de légères améliorations pour lesvictimes d’accidents de travail, il va également réduire de manièreconsidérable les indemnisations des victimes lorsque l’employeurcommet une faute inexcusable. Cette dernière mesure estinacceptable, d’autant plus que cela contrevient à la volontéaffichée des partenaires sociaux, de poursuivre une politique deprotection et de prévention des travailleurs, en particulier dansles entreprises les plus importantes. Enfin, d’autres changementsapportés par cet article, à l’image de la modification de l’articleL. 452-3, ne sont pas les bienvenus dans la mesure où ceux-cipourraient avoir des conséquences néfastes sur lestravailleurs.
En conséquence, et ce d’autant plus que les partenaires sociauxn’ont pas été consultés dans la rédaction de cet article, cetamendement propose de supprimer l’article 39 de ce PLFSS.