ART. 39	N°2816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2816
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à la »
les mots :
« à une ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence dumot :
« à », 
insérer les mots :
« une part de ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 2° Une part, ditefonctionnelle professionnelle, qui correspond à une autre part del’incidence professionnelle de la victime concernant toutes lesconséquences douloureuses et fonctionnelles dans la sphèreprofessionnelle, y compris les manifestations qui ne surgissentqu’après la retraite. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les partenaires sociaux onteffectivement demandé au Gouvernement de conserver l’aspect dual dela rente AT dans le cadre de l’ANI du 15 mai 2023, la répartitionde principe entre une part « professionnelle » et une part «fonctionnelle » proposée par le Gouvernement n’a pas sens si cen’est de retirer des droits aux victimes.
Cet amendement, travaillé avec l’ANADAVI, vise ainsi à modifiercet article pour mettre en place une distinction plus claire entreles deux parts de la rente AT.
Une première part professionnelle, qui indemniserait la victimedans le cadre d’une perte de capacité de gains, ou encore d’unedévalorisation sur le marché du travail, et qui pourrait s’inscriredans les postes pertes de gains professionnels après consolidationet incidence professionnelle. Une seconde part fonctionnelledestinée à indemniser la victime pour l’ensemble des conséquencesdouloureuses et fonctionnelles qui font suite à la suite d’unaccident du travail, et ce, pendant toute la durée de sa vieprofessionnelle, y compris et y compris si les manifestations deses séquelles ne surgissent qu’après sa retraite.