APRÈS ART. 10	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àlimiter le champ d’application de l’allègement de cotisationspatronales familiales aux salaires inférieurs à 2,5 SMIC (et non3,5 comme prévu aujourd’hui).
Après plusieurs mois d’auditions et de travaux, le rapport de laMission d’évaluation des comptes de la Sécurité sociale - ou MECSS- remis par Jérôme Guedj et Marc Ferracci a été adopté par lesmembres de la commission des affaires sociales. 
Ce rapport fait le diagnostic suivant : les exonérations sur lessalaires supérieurs à 2,5 SMIC sont inefficaces.