ART. 5	N°2820 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2820 (2ème Rect)
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« compte bancaire domicilié enFrance ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Unioneuropéenne et »
les mots :
« tel compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.