ART. 5	N°2822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2822
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 5
À l’alinéa 15, substituer auxmots :
« conformément à »,
les mots :
« en applicationde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.