APRÈS ART. 10	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°283
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 4° du II del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après ladeuxième occurrence du mot : « salariés », sontinsérés les mots : « des personnes handicapéesaccueillies dans un établissement ou un service d’accompagnementpar le travail, ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à garantir un accompagnement et unsoutien financier des ESAT pour le droit des travailleurs àbénéficier d’une complémentaire santé, dispositif actuellement endiscussion dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi.
Dans le cadre des travaux relatifs au projet de loi pour leplein emploi, un dispositif est actuellement en discussion, visantà rendre obligatoire le droit de bénéficier d’une complémentairesanté pour les travailleurs en établissement et services d’aide parle travail (ESAT).
Ce dispositif est tout à fait souhaitable et représente unvéritable progrès pour les droits des personnes, que notre groupe asoutenu. 
Toutefois, il nécessite un accompagnement et un soutienfinancier des ESAT qui ne pourront couvrir seuls l’intégralité deson financement.
Par ailleurs, ces établissements sont engagés dans la mise enœuvre du plan de transformation des ESAT. Ils y consacrent déjà unepart importante de leurs moyens.
Le coût de la mesure est chiffré dans l’étude d’impact à 36millions d’euros :
Les tarifs d’une complémentaire santé se situent en moyenneentre 30 et 100 euros par mois selon l’option choisie et leprofil. 
A titre d’illustration, si le secteur qui accueille 120 000travailleurs opte pour une mutuelle au tarif de 50 euros par mois,cela engendre une dépense annuelle supplémentaire pour lesétablissements et services d’aide par le travail de 600 euros × 120000 / 2 (50% à la charge de l’établissement et service d’aide parle travail) = 36 millions d’euros.
Ce sujet représente un enjeu important pour obtenir des créditsnouveaux en 2024 pour financer les charges budgétairessupplémentaires des ESAT induites par cette mesure.
Le code de l’action sociale et des familles[1] prévoit quel’Etat assure la compensation d’une partie des cotisations payéesau titre de l’affiliation des travailleurs handicapés accueillis enESAT à une institution de prévoyance agréée par l’Etat, à unemutuelle ou à une société d’assurances ou une entreprised’assurances, afin de permettre la prise en charge de la part derémunération garantie directement financée par l’ESAT.
Il est proposé un dispositif équivalent pour que lestravailleurs handicapés accueillis en ESAT bénéficient d’unecomplémentaire santé en lien avec les dispositions légales du codede la sécurité sociale.
[1] Article R243-9 du code de l’action sociale et desfamilles