ART. 5	N°2836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2836
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début del’alinéa 50 :
« L’organisme mentionné aupremier alinéa de l’article L. 133‑5‑10 peut suspendre lapossibilité d’utiliser le dispositif pour le particulier... (lereste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.