ART. 5	N°2839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2839
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 77 :
« b) Au dernier alinéa,les mots : « à l’exclusion des situations où estmise en oeuvre la procédure prévue à l’article L. 725‑25 duprésent code ou » ,  sont remplacés par lemot : « sauf » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.