APRÈS ART. 37	N°2847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2847
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 47 dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il présentedes pistes d’amélioration du dispositif pour encourager le maintienà domicile des personnes âgées. Il comprend notamment une réflexionsur les différentes modalités d’accueil des personnes âgées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre au gouvernement de mener une vraie réflexion sur lesdispositifs de maintien à domicile des personnes âgées et uneréflexion globale sur les différents modes de prise en charge despersonnes âgées dépendantes. L’une d’entre elles, peu connue et pasassez utilisée, est l’accueil familial qui permet à un accueillantd’accueillir une ou plusieurs personnes âgées à son domicile, dansun contexte familial. Les personnes âgées disposent de chambresprivatives mais vivent le reste du temps au sein du foyer, au seind’une maison, aux côtés de leur accueillant et de sa famille. Ilsconservent du lien social, sont pris en charge jour et nuit,bénéficient d’un atmosphère familiale. Ils restent plusieurs annéeset parfois plusieurs décennies au sein de leur famille, ce qui créedes liens très forts. Pourtant, l’accueil familial n’est pastoujours connu des familles. A l’heure où les secteurs de la priseen charge des personnes âgées et handicapées sont en tension, il ya des places disponibles en accueil familial pour une solution deproximité et humaine. Le rapport ici demandé permettrait deconnaître les réalités de terrain et d’approfondir les pistesd’optimisation de l’usage de l’accueil familial.