ART. 16	N°2849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2849
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 16
ANNEXE A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 21, insérer laphrase suivante :
« L’affectation supplémentairede 0,15 points de contribution sociale généralisée (CSG) de laCaisse d’Amortissement de la dette sociale (CADES) à la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) doit mener à uneprise en considération de la situation des établissementsmédico-sociaux situés en Belgique qui participent àl’accompagnement des bénéficiaires français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dernière conférence nationale duhandicap (CNH) qui s’est tenue le 26 avril 2023 a souligné ledéficit en offres d’accompagnement médico-social. Le plan dedéveloppement de l’offre prévu et budgété vise non seulement àcréer de nouvelles solutions mais également de garantir unaccompagnement satisfaisant sur les solutions existantes.
Or, comme le confirme l’accord-cadre avec la Région wallonne duRoyaume de Belgique, les établissements médico-sociaux wallons ontété depuis des années un partenaire de qualité pour l’accueil etl’accompagnement des personnes handicapées des régimes français. LaWallonie propose des solutions d’hébergement aux profils derésidents français n’ayant pas pu trouver de places adaptées enFrance de par la complexité de leur prise en charge (troubles ducomportement, polyhandicap, comportements défis, absence d’accès àla communication, etc.) ou à ceux désireux de bénéficier del’accompagnement belge privilégiant une approche psycho-éducative.Et à ce titre, les établissements médico-sociaux belges accueillantdes résidents français doivent être inclus dans la perspectived’augmentation budgétaire qui tient compte de l’inflation sansprécédent et de la revalorisation salariale du secteur.
Or, les résidents français hébergés dans les établissementsmédico-sociaux wallons et dépendant exclusivement de la sécuritésociale (orientation « Maison d’accueil spécialisé » ou MAS)subissent deux préjudices discriminatoires. Leur forfait journalieralloué par la CNSA n’a plus été revu depuis plus de 10 ans et estinférieur de plus de 20% à la médiane des résidents françaishébergés en France.
Cette inégalité de traitement irrespectueuses du droit européen dela personne porteuse de handicap peut facilement être effacée enbénéficiant d’une revalorisation financière du forfait journalier àla hauteur de la médiane française. C’est la seule manière degarantir la qualité et la sécurité de l’accompagnement desrésidents français désireux de poursuivre ou entamer leur parcoursen Belgique, respectant en cela l’esprit de la conférence nationaledu handicap.