ART. 27	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la date à laquellel’assuré a été informé de cette décision. Toutefois, dans le cas oùle médecin diligenté par l’employeur a estimé que l’arrêt detravail est justifié pour une durée inférieure à celle fixée par lemédecin prescripteur, la suspension prend effet à l’échéance de ladurée retenue par le médecin diligenté parl’employeur. » 
les mots :
« d’un délai de quinze joursaprès la preuve que l’assuré a été informé de cette décision ainsique des modalités de saisine du contrôle médical de l’AssuranceMaladie, afin de procéder à un nouvel examen. »
II. – En conséquence, compléterl’alinéa 16 par la phrase : 
« lorsque la saisine ducontrôle médical a été effectuée dans le délai mentionné auquatrième alinéa du II, il n’est pas fait application de lasuspension du versement des indemnités journalières jusqu’à ce quece service ait statué. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à garantir le contradictoire eninstaurant un délai avant la suspension des IJ pour permettre àl’assuré de saisir le contrôle médical, ainsi qu’une clausesuspensive de la décision en cas de saisine du contrôlemédical. 
Il vise également à supprimer la possibilité de rétroactivité dela suspension des indemnités journalières.
Il convient à minima de garantir le contradictoire, eninstaurant un délai permettant à l’assuré de saisir le contrôlemédical de l’Assurance maladie, avant l’application de lasuspension des indemnités journalières. Le dépôt de cette saisine,dans le délai fixé, doit donner lieu à une non application de ladécision de la suspension.
Par ailleurs, il est inacceptable que le médecin contrôleurpuisse évaluer à posteriori, que l’état de santé de l’assuré nejustifiait pas d’un arrêt de travail alors même qu’il ne l’avaitpas examiné. 
Cet amendement propose donc d’une part de supprimer lapossibilité de suspension rétroactive des IJ, et d’autre partd’instaurer un délai avant la suspension des IJ, permettant àl’assuré de saisir le contrôle médical de l’Assurance maladie, etqu’il ne soit pas appliqué de suspension des IJ jusqu’à la décisiondu contrôle médical.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.