APRÈS ART. 41	N°2853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2853
présenté par
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.