ART. 10	N°2857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2857
présenté par
Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.