ART. 16	N°2858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2858
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 16
ANNEXE A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 21 insérerl’alinéa suivant :
« L’excédent ainsi dégagépermettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture àhauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par lesDépartements au financement des politiques d’autonomie par lesconcours de la caisse nationale de solidarité pourl’autonomie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’ici 2030, en France, le nombre depersonnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions.Celles-ci représenteront un tiers de la population, et la part despersonnes de plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moinsde 15 ans.
Avec l’État et la Sécurité sociale, les Départements, chefs defile des politiques de l’autonomie, participent au financement du «bien vieillir », mais un soutien massif est nécessaire pouralimenter la 5e branche, soutien évalué à 9 milliards d’euros parle rapport Libault de 2019.
Les Départements perçoivent pour couvrir une partie de leuraction les concours de la CNSA. Le taux de compensation moyen parcette Caisse des dépenses d’autonomie engagées par les Départementsest de 40% actuellement en moyenne.
Or, les évolutions précitées ne peuvent absolument pas se faireà moyens constants. A ce titre, l’absence de réponse financière àla hauteur des enjeux dans ce PLFSS est regrettable. C’est pourquoile présent amendement vise à inscrire l’objectif d’arriver à desconcours homogénéisés de la CNSA à 50% à échéance de 2030 (soit unerépartition 50/50 entre l’État/la Sécurité sociale et lesDépartements).