ART. 28	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes :
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au coursd’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure desoins non programmé ou à défaut un service de régulationtéléphonique afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoiraccès à une consultation physique et à une éventuelle prolongationde l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecintraitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendrecontact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pourl’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettrela prolongation de l’arrêt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer une orientation despatients vus en téléconsultation vers une consultation enprésentiel, ou avec le médecin traitant, lorsque l’état de santénécessite une prolongation de l’arrêt.
Cet amendement vise à engager les médecins à orientersystématiquement les patients qui les téléconsultent vers unesolution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsquel’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par lalimitation de la durée des indemnités journalières lorsqu’un arrêtde travail est justifié. 
Au regard des difficultés d’accès à un rendez-vous, tel quel’enquête de la DREES de 2023 sur les refus de soinsdiscriminatoires le démontre : 1 patient sur 2 n’obtient pas derendez-vous chez un généraliste, pour plus de la moitié des motifsde refus invoqués c’est le fait de ne pas prendre de nouveauxpatients qui ressort, il apparait crucial que soit sécurisé unrendez-vous à l’issue dans un délai de 3 jours, pour permettre auxpersonnes dont l’état de santé le nécessite, de pouvoir se voirprolonger un arrêt de travail.
Cet amendement a été travaillé avec APF FranceHandicaps.