APRÈS ART. 7	N°2862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2862
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du III de l’articleL. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par unf ainsi rédigé :
« f) L’allocation enfaveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de lavalorisation des périodes de formation en milieuprofessionnel. ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des lycéesprofessionnels se déploie progressivement depuis septembre2023.
Cet amendement tire les conséquences de cette réforme sur lerégime social de gratification des lycées professionnels, pourl’aligner sur celui des stagiaires de formationprofessionnelle.
En effet, l’allocation financière aux lycéens professionnelseffectuant des périodes de formation en milieu professionnelbénéficiera aux élèves dès la seconde professionnelle ou lapremière année de CAP. Le montant prévu est fixé pour êtreéquivalent à ceux prévus pour les jeunes stagiaires de la formationprofessionnelle.
Cette allocation sera financée par l’État et versée par l’agencede services et de paiements (ASP) aux bénéficiaires au titre deleur engagement dans la réalisation des périodes de formation enmilieu professionnel (PFMP, ou stages) qui sont obligatoires dansla voie professionnelle de niveau secondaire. Le dispositif entreraen vigueur à la rentrée scolaire 2023 pour un premier versement del’allocation avant fin janvier 2024.
Afin de calquer son assujettissement sur la gratificationminimale des stagiaires de la formation professionnelle, cetamendement vise à préciser que cette allocation est exemptée del’assiette de contributions et cotisations sociales.