APRÈS ART. 7	N°2863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2863
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑1‑19 du codede la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« La communication prévue au premier alinéa concernenotamment les informations portant sur des faits à caractèrefrauduleux commis par un professionnel de santé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à ce queles directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et lesservices médicaux de ces organismes communiquent à l’ordreprofessionnel compétent les informations qu’ils ont recueilliesdans le cadre de leur activité concernant des faits à caractèrefrauduleux commis par un professionnel de santé inscrit à cetordre. Cette transmission d’informations est déjà prévue parl’article L. 162‑1‑19 du code de la sécurité sociale pour les actessusceptibles de constituer un manquement à la déontologie. Leprésent amendement tend à préciser les dispositions de cet articleen incluant explicitement dans son champ d’application lesinformations portant sur les faits constitutifs de fraude.