APRÈS ART. 40	N°2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2866
présenté par
Mme Le Nabour, Mme Vidal, Mme Peyron, M. Le Gac, Mme Iborra, Mme Chantal Bouloux, Mme Guichard, Mme Liso, M. Fait, M. Christophe, Mme Hugues, Mme Brugnera, Mme Dupont, Mme Cristol, Mme Parmentier-Lecocq et Mme Rilhac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.