ART. 30	N°287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°287
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4, après lemot :
« charge », 
insérer les mots : 
« , notamment en termes dedurée de trajet, de confort et d’hygiène, ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition nes’applique pas pour les personnes à risque de développer des formesgraves de Covid-19, identifiées par avis par la Haute autorité desanté ».
III. – En conséquence, à l’alinéa6, après le mot :
« deuxième » 
insérer les mots : 
« et troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à exclure des pénalités lespersonnes à risque de développer des formes graves de Covid, etpréciser les conditions requises pour le bon déroulement dutransport partagé.
Cet amendement de repli vient prévoir des garde fous pour lessituations de patients atteints de maladie chronique et/ou ensituation de handicap, en excluant notamment toutes les personnes àrisque de développer des formes graves de covid, et en précisantque des conditions de confort, d’hygiène et de durée de trajetdoivent être prises en compte.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.