APRÈS ART. 7	N°2889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2889
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑9 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les organismes chargés de lagestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et lesmutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions deprévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurancesrégies par le code des assurances s’échangent directement ou par lavoie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutesles informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnéeau premier alinéa du présent article ainsi que toutes lesinformations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ouabus. » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuellesrégies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyancerégies par le présent code et les sociétés d’assurances régies parle code des assurances sont informées de cette plainte, directementou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointementdésignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraudesociale répond à l’enjeu d’équilibre des comptes sociaux etl’impératif d’équité entre les contribuables. Cet amendements’inscrit dès lors dans la continuité de la mesure 31 issue du plan« Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques ». Lapérennité de notre système de protection sociale est enjeud’intérêt public majeur.
Les organismes complémentaires, financeurs et acteurs de laprotection sociale, agissent au quotidien pour prévenir toutefraude dans le respect des dispositions du règlement général deprotection des données. Ils partagent ainsi avec les caissesprimaires d’assurance maladie cette mission en remboursant unepart complémentaire ou supplémentaire à celle prise en charge parl’assurance maladie. Malgré un objectif identique, aucunecollaboration n’est prévue entre assurance maladie de base etcomplémentaire dans la lutte contre la fraude.  
L’amendement prévoit une amélioration des dispositionsexistantes pour renforcer la coopération entre caisses primaires etorganismes complémentaires dans la lutte contre la fraude
La coopération doit s’exercer de la détection de la fraudejusqu’aux procédures et plaintes qui en découlent, avec deséchanges réciproques entre les caisses d’assurance maladie et lesorganismes complémentaires.
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédérationnationale de la Mutualité Française.