APRÈS ART. 26	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportportant sur l’application de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour2021.
Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et lafaisabilité de la création d’un fonds permanent dédié àl’investissement dans les hôpitaux publics.
Il trace des pistes de financement nouvelles, assurées danstous les cas par l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés “Socialistes et apparentés” viseà remettre un rapport au Parlement sur la création d’un fondspermanent dédié à l’investissement dans les hôpitaux publics,financé par l’État, afin de mettre fin aux plans à fréquencedécennale.
L’ensemble des mesures de restriction budgétaire ont conduit àune détérioration du taux d’endettement des hôpitaux publics etde leur effort d’investissement : de 10 % d’investissement sur lesrecettes en 2009 à 5 % en 2019.
Au-delà de cette baisse, les hôpitaux déplorent la faiblevisibilité pluri-annuelle donnée à l’investissement hospitalier,financé à coups de plans de sauvetage comme le Ségur, sanscadrage sur 5 ou 10 ans, comme le constatait la commissiond’enquête du Sénat sur l’hôpital et le système de santé enFrance présidée par notre collègue Bernard Jomier.
Il convient donc de créer un fonds permanent d’investissement,financé par l’État, qui donne de la visibilité financière auxacteurs.
Tel est l’objet du rapport que nous demandons via cetamendement.