APRÈS ART. 36	N°2907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2907
présenté par
Mme Moutchou, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Bataillon, Mme Magnier, M. Fait, M. Villiers, Mme Le Hénanff, M. Abad, Mme Decodts, M. Batut, M. Pradal, M. Lemaire, M. Plassard, M. Ardouin, M. Seo, M. Vuibert, M. Haury, M. Benoit, M. Thiébaut, M. Bordat, M. Larsonneur, Mme Félicie Gérard, Mme Lingemann, Mme Ferrari, Mme Piron, Mme Brugnera, Mme Métayer et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.