APRÈS ART. 7	N°2908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2908
présenté par
Mme Moutchou, Mme Bellamy, M. Albertini, Mme Magnier, M. Villiers, Mme Le Hénanff, M. Abad, Mme Decodts, M. Batut, M. Pradal, M. Lemaire, M. Plassard, M. Ardouin, M. Seo, M. Vuibert, M. Benoit, M. Thiébaut, M. Larsonneur, Mme Lingemann, M. Lamirault, Mme Métayer et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase dupremier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts,après la première occurrence du mot : « publique, »,sont insérés les mots : « les fonds dedotation, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée, à due concurrence, par la création d’unecontribution additionnelle à la contribution visée à l’articleL. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1679 A du code généraldes impôts prévoit un abattement fixé à 22 535 € pour l’année 2023sur le montant annuel de la taxe sur les salaires au bénéfice desassociations loi 1901, des fondations reconnues d’utilité publique,des centres de lutte contre le cancer ainsi que d’autres autresorganismes sans but lucratifs tels que les syndicats et lesmutuelles. Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux fonds dedotation, qui sont des organismes à but non lucratif destinés aufinancement de la philanthropie et du mécénat à travers lacapitalisation des dons qu’ils reçoivent.