APRÈS ART. 40	N°2910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2910
présenté par
Mme Moutchou, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Bataillon, Mme Magnier, M. Fait, M. Villiers, Mme Le Hénanff, M. Abad, Mme Decodts, M. Batut, M. Pradal, M. Lemaire, M. Plassard, M. Ardouin, M. Seo, M. Vuibert, M. Haury, M. Benoit, M. Thiébaut, M. Bordat, M. Larsonneur, Mme Lingemann, Mme Ferrari, M. Ghomi, M. Lamirault, Mme Piron, Mme Vignon, Mme Métayer et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.