APRÈS ART. 26	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
1° L’article L. 4111‑1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins et leschirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité enville dans les conditions prévues à l’articleL. 4111‑1-3. »
2° Après l’articleL. 4111‑1-2, il est inséré un article L. 4111‑1-3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1-3. – Toute nouvelle installationd’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville au sens del’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation del’agence régionale de santé du territoire où se situe larésidence professionnelle principale du médecin ou duchirurgien-dentiste, après avis simple, rendu dans les trentejours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dontil relève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentisteest située dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ausens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code,l’autorisation est délivrée de droit.
« Dans le cas contraire,l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à lacondition qu’un médecin ou un chirurgien-dentiste de la mêmespécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitammentson activité. Cette autorisation est de droit.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont définies par décret en Conseil d’État,pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins et duconseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
« Ce décret est pris dans undélai de douze mois à compter de la promulgation de la présenteloi »
II. – Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport qui formule des propositions afin decibler des aides à l’installation vers les zones où l’offre desoins est la plus dégradée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un dispositif derégulation de l’installation selon les besoins de santé desterritoires. 
Il permet de flécher l’installation des médecins –généralistes et spécialistes – et des chirurgiens-dentistes versles zones où l’offre de soins est insuffisante.
Il crée une autorisation d’installation des médecins et deschirurgiens-dentistes, délivrée par l’ARS. 
En zone sous-dotée, l’autorisation est délivrée de droit pourtoute nouvelle installation. Dans tous les autres cas,c’est-à-dire lorsque l’offre de soins est au moins suffisante,l’autorisation est délivrée uniquement si l’installation faitsuite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant lamême spécialité sur ce territoire. L’autorisation d’installationintervient après consultation, par l’ARS, de l’Ordredépartemental des médecins ou de l’Ordre départemental deschirurgiens-dentistes.
Il s’agit d’un premier pas dans la régulation de l’installationdes médecins et des chirurgiens- dentistes sur le territoire, quipermettra, à tout le moins, de stopper la progression desinégalités entre territoires.
La mesure vise à orienter l’installation des professionnels desanté vers les zones où l’offre est la moins dense par unaménagement du principe de liberté d’installation, qui continuede prévaloir. Ce cadre nouveau doit évidemment être soutenu parles mesures d’incitation déjà existantes, notamment pour lesjeunes médecins, au plan financier comme au plan professionnel.Les politiques d’incitation à l’installation des médecins dansles zones sous-denses restent bien entendu nécessaires. Mais cesmesures ne répondent pas à l’urgence de la situation. Soit leurimpact est trop faible compte tenu des moyens engagés – c’est lecas des incitations, qui coûtaient 86,9 millions d’euros par an àl’État en 2016 – soit il est à retardement, comme la réforme dunumerus clausus dont les effets sur le nombre de médecins neseront pas significatifs avant une décennie, à condition qu’ellepermettre réellement de former davantage de médecins.
Face à ce constat, il est par ailleurs nécessaire d’évaluerl’ensemble des dispositifs visant à inciter à l’installation desmédecins libéraux et des chirurgiens-dentistes dans les zonessous-dotées.
Cet amendement est une reprise de l’excellent amendement dugroupe de travail transpartisan piloté par notre collègue GuillaumeGarot.