ART. 29	N°2921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2921
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 2
« Le règlement (UE) 2017/745du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif auxdispositifs médicaux est applicable aux dispositifs médicaux àusage unique retraités mentionnés au 1° du présentI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel