ART. 29	N°2922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2922
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 3, supprimer le mot :
« qu’ ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa,substituer aux mots :
« achetés sur le marché ou des dispositifs médicaux à usageunique utilisés en leur sein et »,
les mots :
« que s’ils ont été achetés sur le marché ou »
III. – En conséquence, à la dernière phrase du mêmealinéa, substituer aux mots :
« en leur sein »,
les mots :
« par eux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel