ART. 29	N°2923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2923
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la première phrase del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel