ART. 32	N°2930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2930
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un arrêt de »
les mots :
« l’arrêt de sa ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer lesmots :
« d’un tel médicament ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel