ART. 32	N°2931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2931
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 8,substituer aux mots :
« Elles sont »
le mot :
« Être ».
II. – En conséquence, procéder à la mêmesubstitution à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, procéder à la mêmesubstitution à l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel