ART. 33	N°2934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2934
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« définie à l’article L. 5126-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel