ART. 33	N°2935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2935
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début de laseconde phrase de l’alinéa 8, ajouter les mots :
« Par arrêté du mêmeministre, ».
II. – En conséquence, audébut de la seconde phrase de l’alinéa 10, procéder à la mêmeinsertion.
III. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , par arrêté du mêmeministre, ».
IV. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 10, procéder à la mêmesuppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel