ART. 33	N°2936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2936
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 5121-33-2. – En cas de ruptured’approvisionnement de certains médicaments, le ministre chargé dela santé peut, par arrêté, en limiter ou en interdire laprescription par un acte de télémédecine »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel